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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
Rapporteur :
Auguste
Orts
Documents parlementaires
1864-1865, n° 20 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 93 (rapport de la section centrale sur le chapitre XIII, titre II du code pénal)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 20 février 1867 : Rapport de la section centrale sur le chapitre XIII du titre II du projet de loi sur l’organisation judiciaire
Jeudi 2 mai 1867 : Motion d’ordre de disjonction
Jeudi 2 mai 1867 : Discussion des articles
Vendredi 3 mai 1867 : Discussion des articles
Samedi 4 mai 1867 : Discussion des articles
Mardi 7 mai 1867 : Discussion des articles
Mercredi 8 mai 1867 : Discussion des articles
Mercredi 8 mai 1867 : Second vote des articles et vote sur l’ensemble (53 pour, 38 contre)
Matières
Pensions civiles à charge de l'Etat
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice