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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 août 1881 portant aliénation et échange de biens domaniaux
Rapporteur :
Jean-Baptiste
T'Serstevens
Documents parlementaires
1880-1881, n° 192 (exposé des motifs)
1880-1881, n° 226 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales