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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Breedene (province de Flandre occidentale)
Rapporteur :
Alfred
Ronse
Documents parlementaires
1896-1897, n° 189 (exposé des motifs)
1896-1897, n° 219 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales