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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mars 1899 créant une quatrième chambre à chacun des tribunaux de commerce d'Anvers et de Bruxelles
Rapporteur :
Camille
De Jaer
Documents parlementaires
1898-1899, n° 66 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 102 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce