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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juillet 1871 qui apporte une dérogation à l’article 19 de la loi sur la comptabilité de l’Etat
Rapporteur :
Amédée
Visart de Bocarmé
Documents parlementaires
1870-1871, n° 123 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 164 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 21 avril 1871 : Dépôt
Samedi 10 juin 1871 : Rapport de la section centrale
Vendredi 7 juillet 1871 : Vote de l’article unique (70 pour, 7 contre)
Matières
Comptabilité de l'Etat