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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 juin 1869 portant érection de la commune de Linth
Rapporteur :
Charles
d'Hane-Steenhuyse
Documents parlementaires
1868-1869, n° 36 (exposé des motifs)
1868-1869, n° 180 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 16 décembre 1868 : Dépôt
Mercredi 9 juin 1869 : Rapport de la section centrale
Jeudi 17 juin 1869 : Discussion générale
Jeudi 17 juin 1869 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (63 pour, 13 contre, 3 abstentions)
Matières
Modifications des limites communales