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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 mars 1873 apportant des modifications aux droits de patente et d’enregistrement
Rapporteur :
Josse
Delehaye
Documents parlementaires
1872-1873, n° 19 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 70 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de patente
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques