Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes
Coauteurs :
Eugène
Hambursin
,
Charles
Magnette
,
Charles
Mousset
,
Gustave
Defnet
Rapporteur :
Edouard
De Cocq
Documents parlementaires
1895-1896, n° 137 (développements)
1897-1898, n° 81 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de première instance
Tribunaux de commerce