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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 avril 1884 apportant des modifications aux lois électorales
Rapporteur :
Jules
De Vigne
Documents parlementaires
1883-1884, n° 122 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 151 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal