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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 juillet 1899 portant suppression de la commune de Saint-Pierre-sur-la-Digue et modification des limites séparatives de la ville de Bruges et des communes de Coolkerke, Dudzeele, Lisseweghe et Uytkerke (province de Flandre Occidentale)

Rapporteur : Arthur Ligy

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué