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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat
Rapporteur :
Edmond
Nerincx
Documents parlementaires
1898-1899, n° 245 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 296 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Comptabilité de l'Etat
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages