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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions
Rapporteur :
Alphonse
Nothomb
Documents parlementaires
1888-1889, n° 42 (exposé des motifs)
1888-1889, n° 120 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions
Droits et devoirs des étrangers