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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes
Rapporteur :
Ferdinand
de Macar
Documents parlementaires
1864-1865, n° 138 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 155 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 28 mars 1865 : Dépôt
Vendredi 5 mai 1865 : Rapport de la section centrale
Vendredi 12 mai 1865 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (71 pour, 0 contre)
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Contribution foncière, cadastre (administration du)