Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle