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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mai 1866 portant délimitation entre les communes de Rumes et de Taintegnies
Rapporteur :
Jean-Baptiste
T'Serstevens
Documents parlementaires
1865-1866, n° 87 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 97 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 6 mars 1866 : Dépôt
Samedi 10 mars 1866 : Rapport de la section centrale
Mercredi 11 avril 1866 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (63 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales