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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mai 1877 qui apporte des modifications aux articles 133, 121 et 147 de la loi communale
Rapporteur :
Alphonse
de Moreau
Documents parlementaires
1876-1877, n° 11 (exposé des motifs)
1876-1877, n° 77 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)