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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle
Rapporteur :
Dieudonné
Jullien
Documents parlementaires
1849-1850, n° 78
1849-1850, n° 146
Séances parlementaires
Mardi 15 janvier 1850 : Dépôt
Vendredi 8 mars 1850 : Rapport de la section centrale
Vendredi 15 mars 1850 : Discussion générale
Vendredi 15 mars 1850 : Vote sur l'ensemble (47 pour, 16 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures