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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 mai 1886 modifiant la loi de réforme électorale, du 24 août 1883
Rapporteur :
Georges
Snoy
Documents parlementaires
1885-1886, n° 144 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 160 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal