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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 décembre 1867 apportant des modifications à la législation qui régit la caisse des dépôts et consignations et à la caisse d’amortissement
Rapporteur :
Louis
De Fré
Documents parlementaires
1866-1867, n° 22 (exposé des motifs)
1867-1868, n° 24 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 28 novembre 1867 : Dépôt
Mercredi 4 décembre 1867 : Discussion des articles
Mercredi 4 décembre 1867 : Second vote des articles et vote sur l’ensemble (77 pour, 0 contre)
Matières
Comptabilité de l'Etat
Caisse d'amortissement et caisse des dépôts et consignations