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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1851 qui réunit les deux cantons de justice de paix de Thourout
Rapporteur :
Ernest
Vandenpeereboom
Documents parlementaires
1851-1852, n° 20
1851-1852, n° 47
Séances parlementaires
Mardi 18 novembre 1851 : Dépôt
Jeudi 11 décembre 1851 : Rapport de la section centrale
Mercredi 17 décembre 1851 : Vote des articles et sur l'ensemble (77 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police