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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
Rapporteur :
Jean
Jacques
Documents parlementaires
1850-1851, n° 65
1850-1851, n° 74
Séances parlementaires
Vendredi 31 janvier 1851 : Dépôt
Mercredi 5 février 1851 : Rapport de la commission
Jeudi 13 février 1851 : Vote de l'article unique (75 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales