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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 mai 1886 modifiant la loi du 18 mai 1873, sur les sociétés commerciales
Coauteurs :
Eudore
Pirmez
,
Jules
Guillery
,
Théophile
de Lantsheere
Rapporteur :
Eudore
Pirmez
Documents parlementaires
1882-1883, n° 106 (développements)
1884-1885, n° 6 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales