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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 juillet 1900 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Mont-Saint-Amand, Oostacker et Wondelghem (province de la Flandre orientale)
Rapporteur :
Arthur
Verhaegen
Documents parlementaires
1900-1900, n° 6 (exposé des motifs)
1900-1900, n° 14 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales