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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 juin 1867 qui autorise un échange de terrains militaires avec la ville de Tournai
Rapporteur :
Joseph
Jouret
Documents parlementaires
1866-1867, n° 166 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 172 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 14 mai 1867 : Dépôt
Jeudi 16 mai 1867 : Rapport de la section centrale
Mercredi 22 mai 1867 : Discussion des articles
Mercredi 22 mai 1867 : Vote sur l’ensemble (82 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales