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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mai 1912 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1912
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1911-1912, n° 227 (exposé des motifs)
1911-1912, n° 248 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal