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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 novembre 1867 sur les expropriations pour cause d’utilité publique
Rapporteur :
François
D'Elhoungne
Documents parlementaires
1866-1867, n° 56 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 117 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 21 décembre 1866 : Dépôt
Mardi 12 mars 1867 : Rapport de la section centrale
Mercredi 22 mai 1867 : Discussion générale
Jeudi 23 mai 1867 : Discussion générale
Vendredi 24 mai 1867 : Discussion générale
Samedi 25 mai 1867 : Discussion générale
Samedi 25 mai 1867 : Discussion des articles
Samedi 25 mai 1867 : Vote sur l’ensemble (54 pour, 17 contre, 4 abstentions)
Matières
Droit de propriété, expropriation
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales