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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 décembre 1845 de crédit supplémentaire pour les traitements des membres de la cour des comptes pendant les six derniers mois de l'année 1845

Rapporteur : Laurent Veydt

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué