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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 avril 1908 portant modification des articles 153 du code électoral et 4 de la loi du 22 avril 1898
Rapporteur :
Léon
Mabille
Documents parlementaires
1907-1908, n° 108 (exposé des motifs)
1907-1908, n° 117 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal