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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 mai 1910 annexant la commune de Lommel au canton judiciaire d’Achel et transférant le chef-lieu de ce canton de la commune d’Achel à celle de Neerpelt

Rapporteur : Remi Le Paige

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué