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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 mai 1910 annexant la commune de Lommel au canton judiciaire d’Achel et transférant le chef-lieu de ce canton de la commune d’Achel à celle de Neerpelt
Rapporteur :
Remi
Le Paige
Documents parlementaires
1908-1909, n° 156 (exposé des motifs)
1909-1910, n° 106 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police