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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 juin 1883 portant modification à la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1882-1883, n° 151 (exposé des motifs)
1882-1883, n° 175 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)