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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 septembre 1864 qui supprime le droit de timbre sur les avis non destinés à être affichés
Rapporteur :
Alexandre
Jamar
Documents parlementaires
1863-1864, n° 95 (exposé des motifs I)
1863-1864, n° 103 (rapport de la section centrale)
1864-1864, n° 9 (exposé des motifs II)
1864-1864, n° 26 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 14 juin 1864 : Premier dépôt
Vendredi 26 août 1864 : Second dépôt
Jeudi 1 septembre 1864 : Vote de l’article unique (86 pour, 0 contre)
Matières
Droits de timbre