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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 juillet 1864 relative au rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet
Rapporteur :
Charles
Lebeau
Documents parlementaires
1863-1864, n° 76 (exposé des motifs)
1863-1864, n° 85 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 19 mars 1864 : Dépôt
Samedi 4 juin 1864 : Rapport de la section centrale
Mardi 21 juin 1864 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (71 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police