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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes d'Idegem et Grimminge (Flandre orientale)
Rapporteur :
Romain
Moyersoen
Documents parlementaires
1910-1911, n° 143 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 160 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales