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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
Auteur :
Charles
Liedts
Rapporteur :
Isidore
Fallon
Documents parlementaires
1833-1833, n° 14
1833-1833, n° 60
1833-1833, n° 62
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 19 juin 1833 : Dépôt
Lundi 5 août 1833 : Rapport de la commission
Mercredi 7 août 1833 : Discussion générale
Samedi 10 août 1833 : Discussion générale
Samedi 10 août 1833 : Discussion des articles
Lundi 12 août 1833 : Second vote des articles
Lundi 12 août 1833 : Vote sur l'ensemble (unanimité)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Droit de propriété, expropriation