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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
Documents parlementaires
1835-1836, n° 76
1843-1844, n° 420
Séances parlementaires
Mercredi 9 décembre 1835 : Premier dépôt
Samedi 21 novembre 1846 : Second dépôt
Jeudi 10 décembre 1846 : Vote de l'article unique (56 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales