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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux
Coauteurs :
Jullien
Liebaert
,
Maurice
Van der Bruggen
,
Amédée
Visart de Bocarmé
,
Pierre
Tack
,
Frédéric
Debontridder
,
Georges
Warocqué
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1897-1898, n° 119 (développements)
1898-1899, n° 98 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemin de fer de l'Etat
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Nature et exercice des compétences provinciales