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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1853-1854, n° 201
1853-1854, n° 208
1853-1854, n° 217
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 24 mars 1854 : Dépôt
Vendredi 31 mars 1854 : Rapport de la section centrale
Mercredi 5 avril 1854 : Discussion générale
Mercredi 5 avril 1854 : Discussion des articles
Jeudi 6 avril 1854 : Discussion des articles
Vendredi 7 avril 1854 : Second vote des articles
Vendredi 7 avril 1854 : Vote sur l'ensemble du projet (64 pour, 0 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile