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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 février qui apporte des modifications au code d’instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
Coauteurs :
Emile
Dupont
,
Xavier
Lelièvre
Rapporteur :
Emile
Dupont
Documents parlementaires
1864-1865, n° 247 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 13 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 4 juillet 1865 : Développements et prise en considération
Mercredi 6 décembre 1865 : Rapport de la section centrale
Mardi 23 janvier 1866 : Discussion générale
Mercredi 24 janvier 1866 : Discussion générale
Mercredi 24 janvier 1866 : Discussion des articles
Mercredi 24 janvier 1866 : Vote sur l'ensemble (71 pour, 0 contre)
Matières
Garde civique
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures