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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés
Rapporteur :
Pierre
Lys
Documents parlementaires
1844-1845, n° 16
1844-1845, n° 96
1844-1845, n° 106
1844-1845, n° 110
Séances parlementaires
Lundi 4 novembre 1844 : Dépôt
Jeudi 19 décembre 1844 : Rapport de la section centrale
Vendredi 17 janvier 1845 : Discussion générale
Vendredi 17 janvier 1845 : Discussion générale
Vendredi 17 janvier 1845 : Discussion des articles
Vendredi 17 janvier 1845 : Discussion des articles
Samedi 18 janvier 1845 : Discussion des articles
Lundi 20 janvier 1845 : Discussion des articles
Mercredi 22 janvier 1845 : Second vote des articles
Mercredi 22 janvier 1845 : Vote sur l'ensemble (63 pour, 0 contre)
Matières
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois