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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 mars 1866 interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1865-1866, n° 46 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 61 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 24 janvier 1866 : Dépôt
Mardi 6 février 1866 : Rapport de la section centrale
Mercredi 21 février 1866 : Vote de l’article unique (74 pour, 0 contre)
Matières
Chemin de fer de l'Etat