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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 10 mars 1848 qui transfère à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix établi à Ellezelles
Rapporteur :
Louis
Faignart
Documents parlementaires
1847-1848, n° 23
1847-1848, n° 125
Séances parlementaires
Jeudi 25 novembre 1847 : Dépôt
Jeudi 17 février 1848 : Rapport de la section centrale
Mardi 22 février 1848 : Vote de l'article unique (57 pour, 3 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police