Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 mai 1873 contenant le titre IX, livre premier, du code de commerce, relatif aux sociétés
Documents parlementaires
- 1864-1865, n° 249 (exposé des motifs)
- 1865-1866, n° 62 (rapport de la section centrale)
- 1868-1869, n° 27 (rapport de la section centrale)
- 1869-1870, n° 87 (amendements du gouvernement)
- 1869-1870, n° 112 (rapport de la section centrale)
- 1869-1870, n° 130 (rapport de la section centrale)
- 1870-1871, n° 14 (exposé des motifs – nouveau projet de code)
- 1870-1871, n° 60 (rapport de la section centrale. Titre : Des sociétés)
- 1871-1872, n° 116 (amendements du gouvernement)
- 1872-1873, n° 24 (rapport de la section centrale)
- 1872-1873, n° 174 (projet amendé par le sénat)
- 1872-1873, n° 183 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué