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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 mai 1871 portant réunion de l’ancienne commune de Mont-Hadelin aux canton et arrondissement judiciaires de Verviers
Rapporteur :
Ferdinand
de Macar
Documents parlementaires
1870-1871, n° 15 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 50 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 22 novembre 1870 : Dépôt
Vendredi 16 décembre 1870 : Rapport de la section centrale
Mardi 16 mai 1871 : Discussion et vote de l’article unique (87 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police