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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 septembre 1895 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisation d'aliéner des immeubles
Rapporteur :
Charles
de Broqueville
Documents parlementaires
1894-1895, n° 213 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 297 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales