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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juillet 1893 portant extension de la juridiction des notaires cantonaux de Liège
Rapporteur :
Léopold
Hanssens
Documents parlementaires
1891-1892, n° 170 (exposé des motifs)
1891-1892, n° 188 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)