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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
Rapporteur :
Grégoire
Orban de Xivry
Documents parlementaires
1845-1846, n° 23
1845-1846, n° 102
Séances parlementaires
Mardi 25 novembre 1845 : Dépôt
Lundi 19 janvier 1846 : Rapport de la commission
Mardi 3 février 1846 : Vote des articles et sur l'ensemble (62 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales