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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 mai 1912 modifiant la loi du 23 mai 1902 en faveur de trois greffiers adjoints des cours d'appel
Rapporteur :
Alphonse
Versteylen
Documents parlementaires
1911-1912, n° 76 (exposé des motifs)
1911-1912, n° 136 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cours d'appel