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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
Rapporteur :
Auguste
Orts
Documents parlementaires
1857-1858, n° 48 (exposé des motifs du projet modifiant le code pénal)
1859-1860, n° 33 (rapport de la section centrale)
1859-1860, n° 95 (rapport de la section centrale)
1865-1866, n° 83 (projet amendé par le sénat)
1865-1866, n° 185 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 20 janvier 1858 : Dépôt
Jeudi 22 mars 1860 : coalitionsArticles
Vendredi 23 mars 1860 : coalitionsArticles
Samedi 24 mars 1860 : coalitionsArticles
Mercredi 28 mars 1860 : coalitionsArticles
Jeudi 29 mars 1860 : coalitionsArticles
Vendredi 30 mars 1860 : coalitionsArticles
Mardi 17 avril 1860 : coalitionsArticles
Mercredi 4 juin 1862 : Vote sur l’ensemble du code pénal (58 pour, 35 contre, 5 abstentions)
Mercredi 4 juin 1862 : Proposition (Guillery et suivants) de soumettre au sénat l’idée de disjoindre les articles du code pénal relatifs aux coalitions ouvrières
Mardi 6 mars 1866 : Transmission d'un projet spécifique aux coalitions ouvrières, adopté par le sénat
Mardi 8 mai 1866 : Rapport de la section centrale sur le projet spécifique adopté par le sénat
Jeudi 17 mai 1866 : Discussion générale sur le même projet spécifique
Jeudi 17 mai 1866 : Discussion des articles du même projet spécifique
Vendredi 18 mai 1866 : Discussion des articles du même projet spécifique
Vendredi 18 mai 1866 : Vote sur l’ensemble du projet spécifique (66 pour, 6 contre, 1 abstention)
Matières
Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales
Codes pénal, peine de mort, extraditions