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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1912-1913, n° 107 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 279 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemin de fer de l'Etat
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages
Nature, exercice et répartition des compétences communales