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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 25 mai 1863 qui autorise l’aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Maximilien
De Renesse
Documents parlementaires
1862-1863, n° 113 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 119 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 14 mars 1863 : Dépôt
Samedi 21 mars 1863 : Rapport de la section centrale
Vendredi 15 mai 1863 : Vote des articles et vote sur l’ensemble (67 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales